JORF n°0026 du 1 février 2011

Décret du 31 janvier 2011

Par décret en date du 31 janvier 2011, M. Barilari (André), inspecteur général des finances, est nommé membre de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, sur proposition de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Rubinowicz (Claude).