Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 31 décembre 1999

portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1999, Mlle Pascale Fombeur, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Christine Maugüé, maître des requêtes.

Mlle Pascale Fombeur, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommée commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d’État, en remplacement de Mme Christine Maugüé.

Décret du 31 décembre 1999