Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1999, Mlle Pascale Fombeur, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Christine Maugüé, maître des requêtes.