Article 28

Perception des péages

La perception des péages doit être faite d'une manière égale pour tous, sans aucune faveur, sous réserve des dispositions de l'article 29 ci-après. Toute convention contraire à cette clause est nulle de plein droit.
Le présent article ne fait pas obstacle à la vente d'abonnements par la société concessionnaire, dès lors que la vente est faite à des conditions égales pour tous.
La société concessionnaire met au point les modalités de perception du péage sur l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney, d'un commun accord avec la société concessionnaire de l'autoroute A 43 Nord-Ouest d'Aiton de manière à ce que la pluralité des concessionnaires ne soit pas cause de gêne pour l'usager.
Ces dispositions sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la voirie nationale dix-huit mois avant la mise en service des sections concernées par la présente concession.