Article 6
La présente convention et le cahier des charges annexé entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.Décret du 31 décembre 1993
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Article 6
La présente convention et le cahier des charges annexé entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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