Article 19

Registre des réclamations

Il est tenu dans tous les lieux ouverts au public un registre destiné à recevoir les réclamations des personnes qui auraient des plaintes à formuler soit contre la société concessionnaire ou ses agents, soit contre les sociétés liées par contrat avec ladite société concessionnaire.
Ce registre est coté et paraphé par les agents du service du contrôle.
Il est présenté à toute requête du public.
Les résultats de l'instruction faite sur chaque plainte par la société y sont transcrits.