Article 44
Election de domicile
La société concessionnaire fait élection de domicile à Paris. A défaut,
toute notification ou signification relative à la concession est valablement faite à la mairie de Paris.
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JORF n°14 du 18 janvier 1994
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Article 44
Election de domicile
La société concessionnaire fait élection de domicile à Paris. A défaut,
toute notification ou signification relative à la concession est valablement faite à la mairie de Paris.