JORF n°14 du 18 janvier 1994

Article 3

3.1. Dans les conditions définies par le cahier des charges, l'Etat remet au concessionnaire les terrains déjà acquis et les ouvrages réalisés par lui.
3.2. L'Etat conserve toute liberté de réaliser ou d'améliorer tout ouvrage routier non compris dans la présente concession.

Tout ouvrage construit par l'Etat ou une collectivité territoriale et se

raccordant à un ouvrage compris dans la présente concession devra recueillir l'accord du concessionnaire et faire l'objet d'un avenant à la présente convention de concession.

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Article 3

3.1. Dans les conditions définies par le cahier des charges, l'Etat remet au concessionnaire les terrains déjà acquis et les ouvrages réalisés par lui.

3.2. L'Etat conserve toute liberté de réaliser ou d'améliorer tout ouvrage routier non compris dans la présente concession.

Tout ouvrage construit par l'Etat ou une collectivité territoriale et se

raccordant à un ouvrage compris dans la présente concession devra recueillir l'accord du concessionnaire et faire l'objet d'un avenant à la présente convention de concession.