Retour à la section

DECRET DU 31 DECEMBRE 1991 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE

Article suivant

JORF n°1 du 1 janvier 1992

Art. 1er. - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mercredi 8 janvier 1992.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mercredi 8 janvier 1992.