JORF n°0202 du 2 septembre 2015

Par décret du Président de la République en date du 31 août 2015, Mme Dominique Legrand, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté afin d'exercer les fonctions de contrôleur, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2015.


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Par décret du Président de la République en date du 31 août 2015, Mme Dominique Legrand, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté afin d'exercer les fonctions de contrôleur, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2015.