JORF n°0204 du 2 septembre 2012

Décret du 31 août 2012

Par décret du Président de la République en date du 31 août 2012, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions :

Cour d'appel de Paris
Juge de proximité dans la juridiction de proximité du 11e arrondissement de Paris

Mme Françoise HELAINE, épouse GAYAUDON.