JORF n°0202 du 2 septembre 2009

Décret du 31 août 2009

Par décret du Président de la République en date du 31 août 2009, Mme Pascale Buchet, épouse Delaveau, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 27 août 2009, pour une durée de deux ans.