JORF n°202 du 1 septembre 2001

Décret du 31 août 2001

Par décret du Président de la République en date du 31 août 2001, il est mis fin à la délégation de M. Gérard Terrien en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à compter du 18 juillet 2001.

M. Gilles Miller, président de section, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.

Le ministère public près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France s'exerce sous l'autorité de M. Gilles Miller.