Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rectification de date dans un article
Résumé Un article a été corrigé pour indiquer la bonne date de début.
Rectificatif au Journal officiel n° 0228 du 1er octobre 2022, texte n° 34 :
A la fin du premier alinéa, rétablir ainsi les mots : « , à compter du 24 octobre 2022 ».
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