Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au secrétaire général des affaires européennes
Résumé Le secrétaire général européen peut signer des documents pour le ministre, sauf les décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
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