Article 1
La session extraordinaire du Parlement est close.
1 version
JORF n°0227 du 1 octobre 2015
DÉCRET du 30 septembre 2015
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 31 juillet 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 septembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls