La session extraordinaire du Parlement est close.
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Décret du 30 septembre 2010
portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 27 juillet 2010 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application des articles 29 et 30 de la Constitution.
Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Décret du 30 septembre 2010
Article 1
Article 2