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Décret du 30 septembre 1999

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JORF n°230 du 3 octobre 1999

Fraction de contingent 1995/12

Dornier-Lapouge (Yvan, Alain, Gaston, Jean).

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Fraction de contingent 1995/12

Dornier-Lapouge (Yvan, Alain, Gaston, Jean).