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Décret du 30 septembre 1999

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JORF n°230 du 3 octobre 1999

Fraction de contingent 1997/10B

Baille (Jean-Christophe, Gérard).

Jenvrin (Joël).

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Fraction de contingent 1997/10B

Baille (Jean-Christophe, Gérard).

Jenvrin (Joël).