Art. 1er. - M. Philippe Bas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (second tour intérieur).
1 version
JORF n°228 du 1 octobre 1999
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - M. Philippe Bas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (second tour intérieur).