JORF n°228 du 1 octobre 1999

Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 26 septembre 1994 susvisé, pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux, est prorogé jusqu'au 2 octobre 2004.


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Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 26 septembre 1994 susvisé, pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux, est prorogé jusqu'au 2 octobre 2004.