Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 1999, Mme Sophie Boissard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jean-Claude Bonichot, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.