Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune d'Ambazac approuvé le 26 septembre 1983 et révisé le 25 juin 1993 ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Bonnac-la-Côte approuvé le 10 juin 1982, révisé le 7 mai 1993 et modifié le 1er septembre 1995 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de la Haute-Vienne du 13 février 1995 approuvant l'avant-projet de réalisation de la liaison A 20-RD 914 et sollicitant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Ambazac et de Bonnac-la-Côte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1996 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction d'une voie nouvelle entre l'autoroute A 20 et la RD 914 sur le territoire des communes d'Ambazac et de Bonnac-la-Côte et à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols desdites communes ;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 24 février au 30 mars 1996 inclus, ensemble les avis défavorables du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général du 5 août 1996 décidant de poursuivre le projet de création d'un liaison nouvelle entre l'autoroute A 20 et la ville d'Ambazac ;
Vu le procès-verbal, en date du 14 août 1996, de la réunion de concertation prévue à l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Ambazac et de Bonnac-la-Côte ;
Vu les délibérations des communes d'Ambazac et de Bonnac-la-Côte, en dates respectives des 16 septembre et 4 octobre 1996, sur la mise en compatibilité de leurs plans d'occupation des sols ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la construction d'une voie nouvelle entre l'autoroute A 20 et la RD 914 sur le territoire des communes d'Ambazac et de Bonnac-la-Côte (Haute-Vienne), conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
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Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
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Art. 3. - Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes d'Ambazac et de Bonnac-la-Côte (Haute-Vienne), conformément aux documents annexés au présent décret (2).
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Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Ce plan peut être consulté à l'hôtel du département de la Haute-Vienne. (2) Ces documents peuvent être consultés aux mairies d'Ambazac et de Bonnac-la-Côte.
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SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UNE VOIE NOUVELLE ENTRE L'AUTOROUTE A20 ET LA RD 914 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'AMBAZAC ET DE BONNAC-LA-COTE (HAUTE-VIENNE),CONFORMEMENT AU PLAN AU 1/10000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-10-1997.
LE PRESENT DECRET EMPORTE MODIFICATION DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES PRECITEES,CONFORMEMENT AUX DOCUMENTS ANNEXES AU PRESENT DECRET.
Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot