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Décret du 30 septembre 1906

portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 52 de la loi de finances du 16 avril 1895 relatif à la personnalité civile des musées nationaux et départementaux

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Application de l'article 52 de la loi de finances du 16 avril 1895. Possibilité pour un département ou une commune de demander à l'Etat d'accorder à un musée local la personnalité juridique.

Décret du 30 septembre 1906