Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2002, M. Jacques Ferraton, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 novembre 2002.
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JORF n°257 du 3 novembre 2002
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Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2002, M. Jacques Ferraton, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 novembre 2002.