Art. 13. - Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisation de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses à :

M. Pascal Moulet, ingénieur des ponts et chaussées ;

M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;

M. Pascal Lechanteur, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;

M. Alain Laslaz, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;

M. Jean-Maurice Lemaître, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;

M. Michel Buisson, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;

M. Paul Jaume, agent contractuel ;

Mme Viviane Brihat, agente contractuelle ;

Mme Nicole Fougère, agente contractuelle ;

Mme Michelle Perruche, attachée principale d'administration centrale.