Décret du 30 octobre 1925

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

La réception des requêtes en reconstitution, celle des extraits de l'état civil ou des livrets de famille transmis par application de l'article 3 de la loi du 15 décembre 1923 et celle des déclarations effectuées en vertu de l'article 4 de la même loi, fait l'objet d'une inscription sur un registre d'entrée, conformément à l'article 17 de la loi du 12 février 1872. Elle donne également lieu à l'ouverture d'un dossier numéroté et à la confection d'une fiche de classement.

Les mêmes formalités sont remplies en ce qui concerne les registres et pièces, ou leurs copies, remis à la commission, en vue d'une reconstitution d'office.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 novembre 1925

La réception des requêtes en reconstitution, celle des extraits de l'état civil ou des livrets de famille transmis par application de l'article 3 de la loi du 15 décembre 1923 et celle des déclarations effectuées en vertu de l'article 4 de la même loi, fait l'objet d'une inscription sur un registre d'entrée, conformément à l'article 17 de la loi du 12 février 1872. Elle donne également lieu à l'ouverture d'un dossier numéroté et à la confection d'une fiche de classement.

Les mêmes formalités sont remplies en ce qui concerne les registres et pièces, ou leurs copies, remis à la commission, en vue d'une reconstitution d'office.

Relations

cite

cite  Loi 1872-02-12 art. 17cite  Loi 1923-12-15 art. 3, art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 1925

Source : Légifrance