En vigueur depuis le 8 novembre 1925
Le ministre des finances désigne son représentant auprès de la commission pour l'application de l'article 11 de la loi susvisée.
Décret du 30 octobre 1925
Le ministre des finances désigne son représentant auprès de la commission pour l'application de l'article 11 de la loi susvisée.
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En vigueur depuis le 8 novembre 1925
Le ministre des finances désigne son représentant auprès de la commission pour l'application de l'article 11 de la loi susvisée.
cite
En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 1925
Source : Légifrance
Loi 1923-12-15 art. 11