Décret du 30 octobre 1925

Article 3

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Article 3

Le ministre des finances désigne son représentant auprès de la commission pour l'application de l'article 11 de la loi susvisée.

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En vigueur depuis le 8 novembre 1925

Le ministre des finances désigne son représentant auprès de la commission pour l'application de l'article 11 de la loi susvisée.

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cite

cite  Loi 1923-12-15 art. 11

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En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 1925

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