Décret du 30 octobre 1925

Article 15

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Article 15

Les archives de la commission sont déposées au greffe du tribunal de première instance.

Les copies des actes rétablis se trouvant au greffe et dans les mairies, sont reliées par années et des tables en sont dressées, sous la surveillance du procureur de la République.

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En vigueur depuis le 8 novembre 1925

Les archives de la commission sont déposées au greffe du tribunal de première instance.

Les copies des actes rétablis se trouvant au greffe et dans les mairies, sont reliées par années et des tables en sont dressées, sous la surveillance du procureur de la République.

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En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 1925

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