Délégation permanente est donnée à Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exécution de la section budgétaire « ville », à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Cette délégation s'applique notamment à toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, ordres de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes.
Décret du 30 novembre 2005
Article 1
Article 1
Délégation permanente est donnée à Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exécution de la section budgétaire « ville », à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Cette délégation s'applique notamment à toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, ordres de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes.
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