JORF n°280 du 2 décembre 1995

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac,
sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Yann Jounot,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Cabrillac, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac,

sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Yann Jounot,

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Cabrillac, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.