Abrogé8 mai 1988
Abrogé par Décret n°88-682 du 6 mai 1988 - art. 50 (Ab) JORF 8 mai 1988
Créé le 2 décembre 1944
Dépôt des modèles.
Les modèles approuvés, ou les plans d'exécution de ces modèles, sont déposés par les fabricants au service des poids et mesures à Paris. Les modèles, ou les dessins les représentant, peuvent y être examinés par le public.