Décret du 30 novembre 1944

Article 6

Créé le 2 décembre 1944

Dépôt des modèles.

Les modèles approuvés, ou les plans d'exécution de ces modèles, sont déposés par les fabricants au service des poids et mesures à Paris. Les modèles, ou les dessins les représentant, peuvent y être examinés par le public.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 décembre 1944 au samedi 7 mai 1988