Décret du 30 mars 2007

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les agneaux sont issus de béliers des races définies dans le règlement technique susmentionné ou de béliers nés de mères répondant aux conditions fixées dans ce même règlement technique.

Les femelles reproductrices sont, à l'exception de situations particulières de reconstitution de troupeaux déclarées auprès des services de l'INAO, nées de brebis répondant aux conditions fixées dans le règlement technique et élevées dans la zone d'élevage de l'aire géographique définie à l'

article 2

(

Zones géographiques pour l'appellation d'origine contrôlée de la viande

)

Art. 2

Zones géographiques pour l'appellation d'origine contrôlée de la viande

La viande pour avoir l'appellation d'origine contrôlée doit provenir d'animaux nés, élevés et abattus dans des zones spécifiques des départements de l'Oise et du Pas-de-Calais.

du présent décret.

Le schéma de sélection des femelles reproductrices est fondé sur la prolificité, les qualités maternelles, l'aptitude à la marche et l'adaptation au milieu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 1 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères de sélection des agneaux pour l'AOC

Résumé. Les agneaux pour l'appellation 'Prés-salés de la baie de Somme' doivent être nés et élevés dans une zone spécifique, avec des critères stricts pour les béliers et les brebis.

Les agneaux sont issus de béliers des races définies dans le règlement technique susmentionné ou de béliers nés de mères répondant aux conditions fixées dans ce même règlement technique.

Les femelles reproductrices sont, à l'exception de situations particulières de reconstitution de troupeaux déclarées auprès des services de l'INAO, nées de brebis répondant aux conditions fixées dans le règlement technique et élevées dans la zone d'élevage de l'aire géographique définie à l'article 2 (Zones géographiques pour l'appellation d'origine contrôlée de la viande) du présent décret.

Le schéma de sélection des femelles reproductrices est fondé sur la prolificité, les qualités maternelles, l'aptitude à la marche et l'adaptation au milieu.

Relations

cite

cite  Décret 2007-03-30 art. 2

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance