JORF n°0127 du 1 juin 2011

Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 mars 2011, M. Philippe BRUEY, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique au sein de la sous-direction du droit privé et du droit pénal à la direction des affaires juridiques, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2011.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 mars 2011, M. Philippe BRUEY, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique au sein de la sous-direction du droit privé et du droit pénal à la direction des affaires juridiques, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2011.