JORF n°127 du 3 juin 1997
Décret du 30 mai 1997
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. PASCAL FIESCHI,EN REMPLACEMENT DE M. DOMINIQUE CHASSARD.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. PASCAL FIESCHI,EN REMPLACEMENT DE M. DOMINIQUE CHASSARD.