JORF n°127 du 1 juin 1995

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin,
directeur général de l'alimentation, délégation permanente est donnée à M.
Etienne de Certaines, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.


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Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin,

directeur général de l'alimentation, délégation permanente est donnée à M.

Etienne de Certaines, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.