JORF n°127 du 1 juin 1995

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin et Georges Bedes, M. Régis Leseur, contrôleur général des services vétérinaires, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales en matière de législation sur la pharmacie vétérinaire,
d'expérimentation animale, d'échanges d'animaux et de denrées d'origine animale, de zoonoses et de toxi-infections alimentaires graves.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin et Georges Bedes, M. Régis Leseur, contrôleur général des services vétérinaires, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales en matière de législation sur la pharmacie vétérinaire,

d'expérimentation animale, d'échanges d'animaux et de denrées d'origine animale, de zoonoses et de toxi-infections alimentaires graves.