Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin et Georges Bedes, M. Jacky Le Gosles, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.