Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege, Jean-Claude Trunel et Christian Berger, Mme Elisabeth Mercier, chargé de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
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