Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et Georges-André Morin, M. Jean Plat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.