Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, M.
Jean-Louis Quilleriet, contrôleur général des services vétérinaires, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.