JORF n°127 du 1 juin 1995

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Gérard Raulin, M. Claude Vidal, ingénieur d'agronomie, et MM. Alain Kérihuel et Pierre Muller, administrateurs hors classe de l'I.N.S.E.E., ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


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Version 1

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Gérard Raulin, M. Claude Vidal, ingénieur d'agronomie, et MM. Alain Kérihuel et Pierre Muller, administrateurs hors classe de l'I.N.S.E.E., ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.