Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, M. Gérard Raulin, inspecteur général de l'I.N.S.E.E., a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.