Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Denis Hairy, M. Daniel Andre-Hesse, administrateur financier hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.