JORF n°127 du 1 juin 1995

Art. 1er. - M. Christian Ferte, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service de la communication.


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Version 1

Art. 1er. - M. Christian Ferte, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service de la communication.