Par décret en date du 30 juin 2021 :
I. - La concession de mines de sel gemme et sources salées dénommée « concession de Courbesseaux », située sur partie du territoire des communes de Courbesseaux, Drouville, Gellenoncourt, Haraucourt et Réméréville, dans le département de la Meurthe-et-Moselle, octroyée à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2043 sur un périmètre inchangé.
II. - A l'article 1er du décret du 9 janvier 1973 instituant la concession de mines de sel gemme et de sources salées dite « concession de Courbesseaux » (Meurthe-et-Moselle) au profit de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, les mots : « sel gemme et sources salées » sont remplacés par les mots : « sel de sodium ».
Le périmètre de la concession de Courbesseaux est défini par un polygone à côtés rectilignes, dont les coordonnées géographiques des sommets A, B, C, D, E, F et G sont données ci-après dans le système de référence RGF 93 - Lambert 93, qui se substitue au système de coordonnées antérieurement utilisé :

|Sommets|RGF 93 - Lambert 93 (en m)| | |-------|--------------------------|---------| |X (est)| Y (nord) | | | A | 950 661 |6 847 964| | B | 949 642 |6 847 896| | C | 949 262 |6 847 400| | D | 948 094 |6 848 310| | E | 947 816 |6 849 037| | F | 949 320 |6 850 245| | G | 950 009 |6 848 640|

Le cahier des charges annexé au décret du 9 janvier 1973 instituant la concession de sel gemme et sources salées de Courbesseaux (Meurthe-et-Moselle) au profit de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est est abrogé.
L'article 3 du décret du 9 janvier 1973 susmentionné est abrogé.
Le texte complet du décret sera notifié à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est par les soins du préfet de Meurthe-et-Moselle, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :

- l'affichage à la préfecture du département de Meurthe-et-Moselle ainsi qu'aux mairies des communes de Courbesseaux, Drouville, Gellenoncourt, Haraucourt et Réméréville ;
- la publication au recueil des actes administratifs du département et sur le site Internet des services de l'Etat dans le département ;
- la publication aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.

Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction régionale de l'aménagement, du logement et de la nature Grand Est, service prévention des risques anthropiques, pôle risques miniers.