JORF n°153 du 4 juillet 2000

Décret du 30 juin 2000

Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2000, Mme Pendaries-Issaurat (Clotilde), épouse Bernez dit Vignolle, magistrate placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 1er mai 2000.