Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions et contrats relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des décrets.