JORF n°153 du 2 juillet 1995

Art. 3. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 3. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.