Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Edou, directeur de l'habitat et de la construction au ministère du logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.