JORF n°153 du 2 juillet 1995

Art. 2. - Délégation est donnée à M. Yves Robichon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, décisions, contrats,
marchés et conventions relatifs à la défense de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes.


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Version 1

Art. 2. - Délégation est donnée à M. Yves Robichon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, décisions, contrats,

marchés et conventions relatifs à la défense de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes.